Article 1 – Application des conditions générales.
Les présentes conditions générales régissent toutes les prestations et ventes réalisées par la société ABS AMS au profit des clients professionnels. En conséquence, toute demande de prestation ou tout achat auprès de la société ABS AMS SARL implique l’acceptation pleine et entière de toutes les clauses et le cas échéant la renonciation à l’application de conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation unilatérale du client. Toute éventuelle dérogation aux présentes conditions générales ne sera valable qu’en cas d’accord écrit des parties mentionnant expressément qu’il est dérogé aux présentes conditions générales.
ABS AMS se réserve le droit de modifier à tout instant ses conditions générales ; le client est donc invité à en prendre connaissance avant chaque commande.
Le contrat formé entre le client et ABS AMS comprend les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières applicables à certains produits ou services, tels les contrats de maintenance.
Le client est prié de bien vouloir indiquer par écrit son acceptation des termes contractuels, par un simple courriel exprimant son accord ou en retournant à ABS AMS un exemplaire du devis contresigné par ses soins et comportant une mention telle que « bon pour accord ». Néanmoins, l’acceptation du client pourra être tacite. En particulier, l’accord du client sur les termes contractuels résultera nécessairement du fait qu’ABS AMS commence à travailler à la demande du client ou sans opposition de sa part.
Article 2 – Définitions :
1. «ABS AMS», est une société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 50 000 € dont le siège social est situé 191 Avenue Saint Exupéry 69500 Bron en FRANCE. ABS AMS effectue auprès des particuliers et professionnels, des services d’Assistance, de Conseils, de Formation, de dépannage, de développement de logiciels, de services web, d’expertises et toutes autres prestations de services en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique. ABS AMS vend des produits informatiques et nouvelles technologies.
2. On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des prestations d’«ABS AMS» ou l’acheteur de ses produits.
3. On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par «ABS AMS» sur le lieu d’intervention défini par le «CLIENT ».
4. On entend par « PRODUITS » les offres commerciales d’«ABS AMS» mises à disposition du « CLIENT » pour effectuer les PRESTATIONS ou en pick up.
5. On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements informatiques appartenant au CLIENT qui ne sont pas dus à un défaut externe, d’alimentation électrique ou de ligne téléphonique défectueuses.
6. On entend par « MATERIEL » les composants physiques constituant les équipements.
7. On entend par « LOGICIEL » ou « PROGRAMME » les composants logiques utilisés pour le traitement des données informatiques.
Article 3 – Tarifs et paiements
1. Les tarifs des interventions sont stipulés tout compris, c’est à dire qu’il n’y a aucune taxe ou autre frais à ajouter.
2. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
3. Toutes prestations réalisées par ABS AMS en accord avec le client donnent lieu à une facturation minimale d’¼ d’heure et ce quelle que soit la durée de l’intervention et quel que soit le résultat de celle-ci ; au-delà, tout quart d’heure entamé sera dû. Le déplacement entraîne une facturation minimale d’¼ d’heure. Une facturation complémentaire peut être appliquée en fonction de la distance parcourue, conformément à la grille tarifaire publiée sur notre site et disponible sur demande.
4. Les tarifs indiqués comprennent la prestation réalisée pour le client. Ils sont stipulés sur la facture qui fait office de fiche d’intervention et sont payables à la fin de la prestation.
5. Sur demande du client ou pour toute prestation dont le coût serait supérieur à 250 €, un devis préalable sera établi et le travail effectué après signature et acceptation de ce dernier.
6. Il est entendu que le technicien d’ABS AMS ne pourra intervenir que sur la prestation commandée lors de la prise du rendez-vous.
7. Tous travaux supplémentaires feront l’objet d’un avenant daté et signé par le client ou son représentant.
8. Nos délais de paiement courent à compter de la date de nos factures. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à réception, après ouverture de compte validée au plan financier par notre Direction. Tout Client ne répondant pas, ou plus, aux critères suffisants de solvabilité ou ayant eu des retards de paiement répétés, devra procéder au paiement avant la réalisation de la prestation ou la remise du produit.
9. ABS AMS intervient sur demande expresse du client après avoir convenu du type de prestation à réaliser, d’une date, d’une tranche horaire et d’un lieu de rendez-vous.
10. Avant la mise en œuvre de toute prestation, ABS AMS se réserve le droit de demander à son client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts.
11. Dans le cas où la prestation n’aurait pas pu être effectuée pour les raisons suivantes :
o Absence non signalée du client au moins 2 heures avant le rendez-vous,
o Absence d’un représentant légal majeur,
o Le déplacement sera facturé à hauteur d’une demi-heure non remboursable. Le paiement se fera alors par courrier ou dans nos locaux dans un délai de cinq jours ouvrables.
12. ABS AMS s’engage à prévenir le client en cas de retard imprévu ou de report dû à un cas de force majeure ; en aucun cas, un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande ni donner lieu à un “geste commercial”.
13. ABS AMS s’engage, en cas de surcoût imprévisible de l’intervention, à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d’interrompre la prestation. En cas de refus du client, ABS AMS sera dans l’obligation de facturer la durée déjà réalisée de la prestation au tarif prévu et avec un minimum d’une heure d’intervention.
14. En cas de retard de paiement pour les clients professionnels, il sera appliqué des intérêts de retard au taux de 12%, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, plus une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement applicable à chaque facture en retard de paiement.
Article 4 – Contenu des prestations
1. ABS AMS propose ses services dans les domaines du développement logiciel, du conseil, de la fourniture (en rapport ou non avec une intervention ou prestation commandée), l’installation, la formation, la maintenance et le dépannage, des équipements numériques du marché.
2. Cette prestation de service peut être effectuée à distance (par téléphone ou prise en charge réseau), dans les locaux de ABS AMS, au domicile du client ou sur le site de l’entreprise sur les équipements appartenant au client.
3. Le client doit pouvoir fournir à ABS AMS tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et l’ensemble des licences logiciels enregistrées sur l’équipement afin de pouvoir effectuer une réinstallation propre si nécessaire.
4. Le cas échéant, ABS AMS peut vous assister en toute confidentialité à la mise en conformité des licences obligatoires.
5. Le technicien d’ABS AMS peut immédiatement cesser l’intervention s’il considère que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger.
6. Dans tous les cas où la prestation est interrompue par le client sans juste motif, la prestation sera due avec une facturation minimale d’une heure.
Article 5 – Pertes de données et d’exploitation
1. Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité d’ABS AMS ne peut donc être engagée.
2. ABS AMS ne saurait être inquiété pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraîneraient le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client. L’emploi des équipements se fait sous la direction et le contrôle exclusif du client.
3. Le client est censé effectuer des sauvegardes régulières de ses données sensibles.
4. ABS AMS ne peut en aucun cas être responsable des pertes d’informations, de fichiers et de toutes autres données inscrites sur les supports de stockage de masse suite à son intervention.
5. ABS AMS est à même de proposer diverses solutions de sauvegarde.
6. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques ou supports de sauvegardes. Le cas échéant, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation.
7. ABS AMS ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant de quelque façon que ce soit de l’intervention du technicien sur les supports informatiques du client.
8. ABS AMS ne pourra être tenu responsable en cas de perte d’exploitation due à une défaillance logicielle, matérielle ou d’énergie en cours ou hors intervention pouvant entraîner l’arrêt involontaire ou nécessaire de la production pour une durée indéterminée.
9. ABS AMS se réserve le droit d’intervenir ou non en cas de risque d’arrêt de production sans accord signé d’un responsable.
10. ABS AMS ne pourra être tenu responsable d’une panne résultant d’une demande du client d’installer une carte ou un périphérique défectueux lui appartenant.
11. ABS AMS n’est légalement pas autorisé à installer des copies de logiciels sans licence officielle.
12. ABS AMS ne pourra placer sur le matériel du client que des logiciels commerciaux certifiés, des freewares ou sharewares, des démonstrations ainsi que tous les pilotes matériels nécessaires au bon fonctionnement.
Article 6 – Garantie
1. La garantie du matériel distribué et/ou installé par ABS AMS est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables. Toutefois passé un délai de deux ans après la date d’achat, ABS AMS pourra selon les cas, demander une participation forfaitaire raisonnable au client pour couvrir un temps de recherche, un temps de traitement de dossier SAV auprès du fabricant ou tout autre frais en lien avec la prise en charge de la garantie fabricant supérieur à deux ans. Il est à préciser que le client peut simplement choisir de rentrer en contact directement avec le fabricant afin d’éviter les éventuels frais précités.
2. ABS AMS se réserve le droit de refuser d’installer un produit qui n’est pas un produit d’origine. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées.
3. Seules les factures payées peuvent donner droit à une garantie. Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 15 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, les prestations sont réputées conformes.
Article 7 – Obligations et responsabilité d’ABS AMS
1. L’entreprise ABS AMS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
2. ABS AMS s’engage à fournir les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
3. Le client reconnaît qu’ABS AMS n’est soumis qu’à une obligation de moyens, pas de résultat.
4. L’entreprise ABS AMS ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par le droit français.
5. Le client accepte expressément qu’ABS AMS ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations.
6. Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d’un technicien d’ABS AMS sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie d’ABS AMS.
Article 8 – Obligations du client
1. Le client reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.).
2. Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal et parfaitement accessible afin que le technicien d’ABS AMS puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site sans risque de bris d’objet.
3. Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênants pour assurer les prestations.
4. Le client s’engage à tenir à disposition du technicien d’ABS AMS l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences, etc. et se doit d’informer le technicien sur l’historique de l’apparition de la panne.
5. Le client s’engage à faciliter l’accès sur site au technicien en lui réservant une place de stationnement à proximité du lieu d’intervention. Si le technicien est obligé d’engager des frais pour se stationner, ceux-là pourront être ajoutés à la facture finale.
Article 9 – Validité contractuelle des informations
Les photos et textes des articles représentés sur le site Internet de l’entreprise ABS AMS n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs et partenaires commerciaux ; ABS AMS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices
Article 10 – Rayon d’action
L’entreprise ABS AMS couvre l’intégralité de la région Auvergne Rhône Alpes. Toutefois, cette zone peut être étendue pour certains cas et les modalités seront soumises au client avant l’acceptation d’une quelconque intervention.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Chaque partie conserve tous ses droits de propriété intellectuelle, sauf accord écrit contraire.
Propriété intellectuelle du prestataire
Travail intellectuel – Le prestataire conservera ses droits de propriété intellectuelle sur son travail, ses rapports, ses notes, ses analyses, ses méthodes, ses procédés et ses outils. Il concèdera au client une licence d’utilisation gratuite des résultats de ce travail, sous réserve du paiement de l’intégralité des montants convenus pour l’accomplissement de sa mission. Le client ne pourra pas céder cette licence non-exclusive, ni consentir de sous-licence ou de sous-traitance, sans l’accord préalable écrit du prestataire.
Logiciel – Lorsque la prestation implique l’utilisation d’un logiciel développé par le prestataire, ce dernier est le détenteur exclusif des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle du logiciel et de l’intégralité des contenus incorporés au logiciel, sauf éventuelle mention contraire.
L’éditeur conserve la propriété du logiciel ainsi que des contenus incorporés au logiciel et consent au client une licence d’utilisation non exclusive du logiciel et des contenus. Cette licence est incessible. L’utilisateur n’est pas autorisé à concéder de sous-licence. Sauf accord écrit contraire, la licence est consentie pour la France. Elle est valable pour une durée égale à la durée de la maintenance assurée par le prestataire. La licence sera résiliée, immédiatement et automatiquement, sans formalité, en cas de manquement de l’utilisateur à ses engagements contractuels à l’égard du prestataire.
L’éditeur se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément conférés à l’utilisateur par la présente clause.
Propriété intellectuelle des tiers
Chaque partie déclare et garantit qu’elle n’enfreint aucun droit de tiers et qu’elle dispose régulièrement de toutes les autorisations requises et de tous les droits de propriété intellectuelle, pour les produits et logiciels concernés par les présentes conditions générales.
Article 11 bis – Traitements de données personnelles
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Le client est invité à consulter notre politique de traitement des données personnelles ci-annexée. Toute demande de prestation ou tout achat auprès de la société ABS AMS SARL implique l’acceptation de notre politique.
1 – Conformité au RGPD
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les dispositions complémentaires applicables en France – « RGPD ».
Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.
Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
2 – Données personnelles du prestataire
Si le client effectue un traitement de données personnelles du prestataire, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le prestataire et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.
3 – Données personnelles du client
Le prestataire traite des données personnelles du client, comme détaillé dans la politique de traitement de données personnelles publiée sur le site Internet du prestataire.
4 – Données personnelles de tiers
Engagement de confidentialité
Si la prestation de services induit le traitement de données personnelles de tiers, ces données personnelles devront rester confidentielles. En conséquence, conformément à l’article 14, paragraphe 5, (d), du RGPD, les parties ne seront pas tenues de fournir à la personne concernée les informations listées à l’article 14.
Sous-traitance de données personnelles
Dans le cadre de l’exécution du contrat, le prestataire pourra être amené à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte du client, le client déterminant seul les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, le client sera responsable du traitement et le prestataire sera son sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. Préalablement à toute sous-traitance de données personnelles, les parties concluront un contrat de sous-traitance conforme au modèle ci-annexé.
Co-traitance de données personnelles
Dans le cadre de l’exécution du contrat, le prestataire pourra être amené à déterminer, conjointement avec le client, les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles. Dans ce cas, le client et le prestataire seront responsables conjoints du traitement, au sens de l’article 26 du RGPD. Préalablement à toute co-traitance de données personnelles, les parties concluront un contrat de co-traitance conformément au modèle ci-annexé.
Article 12 – Confidentialité
1. ABS AMS garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.
2. ABS AMS s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des actions effectuées par le client.
3. Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, ABS AMS se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.
4. Enfin, l’entreprise ABS AMS ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, des données, des images sanctionnées par la loi.
5. ABS AMS n’est pas tenu de vérifier la validité des licences du client et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Il est rappelé que la sauvegarde préalable incombe au client.
Article 13 – Fourniture et matériel
1. Afin de faciliter les démarches d’acquisitions de matériel, l’entreprise ABS AMS est à même de proposer aux clients les fournitures nécessaires sur devis valable 15 jours sauf modification tarifaire du fabricant. Dans ce cas ABS AMS se réserve le droit de corriger le devis et d’en soumettre un nouveau au client.
2. Le premier versement sera de 50% lors de la signature du devis et de 50% à la livraison.
3. ABS AMS reste propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le droit de suite de l’entreprise s’appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente des produits, ainsi qu’à l’indemnité d’assurance qui leur serait subrogée. Le client prendra toutes les mesures nécessaires pour en informer dûment ses créanciers en temps utile.
4. L’acheteur est responsable des marchandises dès livraison. En cas de règlement différé, quel que soit la cause, le client s’engage à souscrire, sans délai, un contrat d’assurance garantissant la perte, le vol ou la destruction du matériel, au bénéfice d’ABS AMS.
5. ABS AMS ne peut être tenu responsable en cas de rupture de stock du fabricant ou de fin de production, mais fera le nécessaire afin de proposer un produit équivalent au même prix avec l’accord du client.
6. En cas de refus du client, l’acompte sera restitué sans aucune autre forme de dédommagement que ce soit.
7. ABS AMS ne peut être tenu responsable en cas de retard de livraison incombant au fournisseur du matériel.
Article 14 – Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Article 15 – Tribunal compétent
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Lyon, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 16 – Conditions spécifiques aux prestations de développement logiciel et web
1. Les prestations de développement logiciel ou web se font uniquement sur devis. Le devis mentionne précisément les éléments sur lesquels ABS AMS s’engage à fournir un travail de développement (exemple : thème, maquette, fonctionnalités, nombre de pages web, aspect général).
2. Il incombe au client de s’assurer qu’il a donné dès le départ toutes les informations nécessaires au développement de son projet et si besoin demander une modification du devis avant sa validation.
3. ABS AMS mettra tout son savoir-faire en œuvre afin que le client soit satisfait du résultat final.
4. Toute demande d’ajout ou de modification durant la phase de développement doit faire obligatoirement l’objet d’un avenant au devis initial. La faisabilité de cette nouvelle demande postérieure à la signature du devis ne peut en aucun cas remettre en question le devis initialement validé.
5. Tout désaccord du client avec ABS AMS sur la version finale du produit développé ne sera recevable que si cette version finale est en contradiction claire avec un ou plusieurs éléments du devis. En outre, les désaccords liés à un souci d’esthétisme ne seront pas recevables (l’aspect esthétique aura été décidé et validé par le client en amont du projet – il incombe au client d’exiger une maquette ou tout autre descriptif qui lui donnera satisfaction).
6. Toute modification postérieure à la facture et ne résultant pas d’une omission ou d’un dysfonctionnement de la part d’ABS AMS doit faire l’objet d’une nouvelle facturation.
Article 17 – Conditions spécifiques liées aux hébergements
1. Le client est responsable des données qu’il choisit d’héberger.
2. Le client est conscient que toutes données présentes sur le web peuvent potentiellement être soumises à des risques de confidentialité et/ou de piratage (pouvant engendrer altération et/ou suppression des données).
3. ABS AMS s’engage à appliquer toute son expertise en matière de cyber-sécurité, mais ne peut être tenu pour responsable en cas de défaillance. Il incombe au client de réaliser ses sauvegardes (sauf souscription préalable d’une option de sauvegarde à l’hébergement).
4. La sauvegarde de base incluse dans certaines offres d’hébergement est une unique sauvegarde annuelle. ABS AMS propose des options de sauvegardes supplémentaires sur demande.
5. On entend par l’option maintenance la continuité de service de votre hébergement. Celle-ci n’englobe aucune éventuelle modification demandée par le client; nous proposons des services de maintenance dédiée à cet effet.
Article 18 – Contrats de Maintenance
1. Les modalités et périodes de couverture, ainsi que les clauses contractuelles, sont spécifiées directement sur nos contrats de maintenance.
Article 19 – Conditions spécifiques liées aux optimisations systèmes
1. ABS AMS se réserve le droit de refuser toute demande d’optimisation si le technicien juge qu’il y a un risque quelconque.
2. Le résultat d’une optimisation système est variable selon de nombreux facteurs et il n’est pas toujours possible de prévoir un résultat précis.
Article 20 – Transfert vers un nouveau prestataire
1. Dans le cas où le client souhaite profiter de la fin de ses abonnements annuels (nom de domaine, hébergement, email, cloud) pour changer de prestataire, un délai d’un mois avant la fin des services sera nécessaire pour procéder au transfert. Toutes les données du client lui seront communiquées, il pourra ainsi effectuer la migration vers le nouveau prestataire qui s’occupera de la mise en place des services. Au-delà de ce délai, une tarification de l’année à venir sera exigible par ABS AMS sur les services à renouveler.
Article 21 – Acquisition de licence
1. ABS AMS assurera le bon fonctionnement d’une licence pendant une durée d’un an, en vertu du contrat de maintenance. ABS AMS ne saurait être tenu responsable de tout problème lié à l’acquisition d’une licence passé ce délai (toutefois nous restons à l’écoute de notre client et le conseillerons de la meilleure manière possible et tenterons de résoudre son problème dans la limite du possible). Cette disposition est prise à cause de la politique commerciale pouvant être changée à tout moment par certains éditeurs de logiciels.
ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de nos conditions générales.
Politique de traitement des données personnelles
Modèle de contrat de co-traitance de données personnelles
Modèle de contrat de sous-traitance de données personnelles
